Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106369_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société VM 85100 a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104451_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La société VM 85100 a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UR 3.1 du règlement du PLU relatif aux accès ; - le PLU de Bazemont n'est pas compatible
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette circulaire, qui a été rendue opposable par sa publication le 1er janvier 2019 dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303005_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant des factures concernant d'autres biens, services et frais de voyage : 11. Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, si la requérante soutient que la signataire des décisions attaquées n'a pas qualité de chef de services comme exigé dans les statuts du Syndicat Mixte et notamment en son article 11,
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
Source officiellePage 15 sur 19