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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Reconduite à la frontière
DTA_2600994_20260226
26 février 2026
charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2106540_20230609
9 juin 2023
à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article N2 du règlement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 28.
2ème chambre
DTA_2101806_20221228
28 décembre 2022
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
de l'instance, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
DTA_2306658_20250619
19 juin 2025
la voie interne et son article 12.2 quant aux stationnements.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401052_20240404
4 avril 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
DTA_2101857_20221228
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle
1ère chambre
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
DTA_2202498_20231107
7 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
DTA_2002308_20240612
DTA_2200134_20240612
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