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418 résultats pour « Article EL 25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003060_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003071_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003077_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003092_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003094_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226800_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305537_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301287_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ces conditions, M B..., qui ne peut pas utilement invoquer les « articles L.3141612 à L. 3141-16 et l’article L. 4121-1 4e partie » du code du travail et qui a, de surcroît, bénéficié des congés sollicités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309880_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Barraud, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310760_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

européen du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405512_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît les articles L. 133-2 précité et L. 133-3 du code général de la fonction publique, il incombe d'abord au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108392_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507449_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article R. 541-4 du code de justice administrative ouvre à la personne condamnée au paiement d'une provision la faculté de saisir le juge du fond, auquel il incombe de statuer tant sur le principe que

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405714_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102411_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210093_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301124_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204032_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

charge de l'État cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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