: " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

Selon l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; * il n'est pas justifié de la consultation du service des domaines, requise en application des dispositions combinées des articles L. 2241-1 et L. 1311-10 du code général

Il résulte de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et

dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision

L. 111-24 du code de l'urbanisme ; - le projet respecte les prescriptions d’insertion paysagère de l’article UC 11 du règlement et les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

- la décision de préemption ne correspond à aucun projet réel de la commune de Cormery en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques

attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique

C : 11. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article

l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article

l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; le projet n’a pas été apprécié dans son ensemble au sens du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article

R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. B G, Mme K J, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302