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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303467_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305776_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et de l’habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 631-10 du code de la construction et de l’habitation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que : - elle ne saurait être regardée comme ayant acquiescé au contrôle la concernant au sens de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que son gérant, M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2605933_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301575_20230810
10 août 2023
10 août 2023
D A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une mesure d'instruction du 22 mai 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, relatif à la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation environnementale : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100355_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 723-26-3 de ce code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306432_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des informations prévues par les dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; * la mesure prononcée est disproportionnée au regard des finalités poursuivies
Source officielle2ème chambre
DTA_2203383_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
application des articles R. 143-2, R. 143-3 et suivants, R. 143-23, R. 143-44, R. 143-45 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du 2° de l'article L. 2212-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202441_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 776-15 et R. 776-17 du code de justice administrative et de l'article L. 614-9 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au magistrat désigné par le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211268_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officiellePage 15 sur 120