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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En premier lieu, si Mme A invoque le défaut de consultation préalable du conseil municipal et du comité technique paritaire imposée par les dispositions des articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201977_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113860_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., le maire de la commune de Signes s’est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2202949_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. 512-46-25 du code de l’environnement, dans un délai maximum de 6 mois.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500306_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500307_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500308_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’indu en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - elle a été prise
Source officielleJuge Unique
DTA_2500147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2306339_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203406_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°46-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n°2001-973
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 109