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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315590_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 60-2 de ce même code : « Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…), le contribuable
Source officielle9ème chambre
DTA_2305479_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, en application de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400112_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310722_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119914_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse
Source officielle4ème chambre
DTA_2100922_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200140_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301314_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article 28 du même code dispose : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004474_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une partie pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
18 février 2023
la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 52