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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505837_20250903
3 septembre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
6ème Chambre
DTA_2202914_20230314
14 mars 2023
1ère Chambre
DTA_2304203_20250415
15 avril 2025
; - il méconnait les articles UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505485_20250922
22 septembre 2025
L. 332-15 ou de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les
DTA_2106905_20230914
14 septembre 2023
de la commune de Vaugneray la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ; - le directeur des affaires juridiques et générales n'a pas assuré le respect des exigences posées par l'article
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du même code.
5ème Chambre
DTA_2200553_20220712
12 juillet 2022
UG9 du règlement du PLUi ; - le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement et le pétitionnaire ne dispose pas de servitude ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles
CHAMBRE 2
DTA_2303014_20251231
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102326_20240618
18 juin 2024
de l'article 1er du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sont méconnues ; - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est méconnu.
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
Par courrier du 27 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
DTA_2104850_20250326
26 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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