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-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire

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- Asile - 15 jours

DTA_2313888_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2203632_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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1ère Chambre

DTA_2100384_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

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1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425

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1ère Chambre

DTA_2100392_20231222

Administratif

22 décembre 2023

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1ère Chambre

DTA_2100382_20231222

Administratif

22 décembre 2023

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1ère Chambre

DTA_2203936_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " I.

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4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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1ère Chambre

DTA_2100574_20230418

Administratif

18 avril 2023

Il soutient que : - le I de l'article 1529 du code général des impôts soumet à la taxe forfaitaire la cession de terrains nus ; or, la propriété qu'il a cédée le 30 juin 2020 constitue une seule unité

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2ème chambre

DTA_2110388_20231012

Administratif

12 octobre 2023

requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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1ère Chambre

DTA_2318917_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté. 5.

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1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

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2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

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2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / () 4° Les emplacements réservés aux équipements

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10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

R. 423-50, R. 423-51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme, L. 122-3 et R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-30 et L. 425-3

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2500077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

134-4-3° du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan de masse ne figure pas sur un plan topographique, en méconnaissance de l’article 134-5 du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy ; le plan

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1ère chambre

DTA_2300196_20250701

Administratif

1 juillet 2025

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

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