code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le sous-préfet a prononcé la fermeture administrative de son établissement " Brasserie

C B, gérant de la brasserie du Couvent, à occuper le domaine public du mercredi 14 août 2021 à 17 h 30 au jeudi 15 août 2021 à 1 heure pour installer entre les numéros 27 et 29 de la rue de la Hardt une

La société Axima Concept et la société Carrier étaient dès lors unies par un contrat de droit privé.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Carmier, avocat de M.

Il y a donc lieu, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carmier de la somme de 1 000

Pecchioli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Carmier, avocat de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

à Me Carmier de la somme de 900 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représenté par la SELARL Alerion Avocats, demande au juge des référés

requête, enregistrée le 7 mars 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société Contact Ambulance, la société Caralis

Par la présente requête, la société Brasserie Esprit XV demande l'annulation de cet arrêté. Sur la qualité du pétitionnaire : 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Carles, avocate de M.

l'a maintenu dans sa zone de remplacement au 1er septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de l'affecter à titre définitif au lycée Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray

A B, représenté par Me Carmier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Braye a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Braye

avril 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 13 mars 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

juin 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 10 mai 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

Il ressort des pièces du dossier que la CALI a sollicité l'avis du service des domaines le 5 juillet 2021.

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme A, en