Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

- la décisions est insuffisamment motivée ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article 7 de la charte

commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française, tel que modifié par l’article LP. 26 de la « loi du pays » n° 2023-10 du 23 janvier 2023, avec les articles 3 et 5 de la Charte

Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.

Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, n'est pas motivé, n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation, méconnaît les articles 4, 41, 47 et 48 de la charte des

Aux termes l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.

Néanmoins, au regard des déclarations prises au soutien de sa requête, il doit être regardé comme arguant d'une méconnaissance des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 15 de la charte des terrasses : 13.

D’autre part, aux termes de l’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale : « 1.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

règlement du 26 juin 2013 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 4 de la charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et l’article 24 de la charte

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte