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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-27 de ce code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en application
4 ème Chambre
DTA_2104948_20231124
24 novembre 2023
A à son égard le 25 mai 2021, une enquête interne a été conduite au sein du service dans lequel exerçait l'intéressé, et la commission de déontologie de l'UFR santé de Rouen, saisie par le doyen de l'UFR
DTA_2400744_20250630
30 juin 2025
s'est fondé, après recueil d'un signalement effectué le 28 juillet 2023 par le conjoint d'une patiente reçue en consultation le 27 juillet 2023, sur des manquements de ce praticien aux règles de déontologie
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
de sa dette en dépit de sa situation financière, constituant une carence et une faute de l'Etat et entachant d'illégalités les SATD ; les services fiscaux n'ont pas également respecté le code de déontologie
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
procédé à l'immobilisation et à la mise en fourrière de son véhicule, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 325-9 du code de la route ; - les gendarmes ont manqué à leurs obligations déontologiques
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505021_20260210
10 février 2026
Le conseil départemental a estimé qu’aucun élément ne permettait d’estimer que le docteur C... avait commis une faute déontologique, au vu des explications données par celle-ci, qui a nié avoir eu un tel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530675_20251022
22 octobre 2025
lui a injecté un vaccin en 2021 ; 2°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des médecins de transmettre au parquet compétent les éléments du dossier révélant des infractions pénales et déontologiques
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403261_20240611
11 juin 2024
atteint, le diagnostic ayant été établi après la prise en charge de l'enfant à l'hôpital de la Timone à Marseille où un scanner a immédiatement été réalisé ; - le Dr A n'a pas respecté les règles de déontologie
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203586_20221214
14 décembre 2022
l'ordre dont ils relèvent. () Un médecin () ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604160_20260226
26 février 2026
rembourser le revenu de solidarité active perçu et de le requalifier en indemnité compensatoire d’invalidité pour un montant de 972 euros ; 4°) d’engager la responsabilité de Me Ohayon pour faute déontologique
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410216_20250910
10 septembre 2025
transgenres » les personnes « dont l’expression publique ne peut être considérée comme mesurée sur le sujet » et celles en situation de conflit d’intérêts, - de transmettre ses observations au groupe « déontologie
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes
6ème chambre
DTA_2001632_20230411
11 avril 2023
remises au pouvoir adjudicateur en réponse à la mise en demeure, qu'ils disposaient tous d'un contrat de travail, dont la commune avait eu connaissance, qu'ils ont tous été destinataires du code de déontologie
2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas remis un exemplaire du code de déontologie à l'une des salariées en méconnaissance de l'article R. 631-3 précité
DTA_2205899_20241128
documents émanant de la société, le non-respect des législations professionnelles et sociales, la violation du principe de transparence sur la sous-traitance et le défaut de diffusion du code de déontologie
4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités
ORTA_2521842_20251030
30 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juillet 2025 par laquelle le président du collège référent « déontologue et alerte » des ministères de l’aménagement du territoire et de la transition
DTA_2309642_20250310
10 mars 2025
Pour révoquer Mme D, le ministre de l'intérieur s'est notamment fondé sur les manœuvres frauduleuses de l'intéressée ayant entraîné des manquements à ses obligations professionnelles et déontologiques,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507279_20251029
29 octobre 2025
A... a été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, contraires à l’exigence déontologique particulièrement élevée attendue de lui au regard de ses fonctions
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601201_20260327
27 mars 2026
. / Elle vise à valoriser le discernement professionnel, l'implication personnelle, le respect déontologique, les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation, les
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