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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503658_20250408
8 avril 2025
Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301314_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 11 septembre 2018, par laquelle le ministre de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204975_20230915
15 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé le bénéfice d'une carte de mobilité inclusion portant la mention
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205305_20220721
21 juillet 2022
Elle s'est bornée à produire, à l'appui de sa demande, la copie d'un recours gracieux daté du 8 juin 2022 sans justifier du dépôt de ce dernier auprès de l'administration concernée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205806_20220923
23 septembre 2022
Par un courrier daté du 29 juillet 2022, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la
1ère Chambre
DTA_2300982_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : -la date d'échéance du marché a été fixée au 26 août 2019 suite à la signature de plusieurs avenants ; la réception a eu lieu à cette date, ainsi aucun retard ne peut lui être reproché
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506750_20250319
19 mars 2025
A B, représenté par Me Wade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
ORTA_2512943_20250520
20 mai 2025
B A, représenté par Me Surjous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414400_20250901
1 septembre 2025
A B, représenté par Me Ourari, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai
ORTA_2502673_20250210
10 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 07 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le
ORTA_2504093_20250225
25 février 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à
ORTA_2500932_20250127
27 janvier 2025
B A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2527881_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Millot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2528743_20251009
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Mansour, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 02 septembre 2025 par lequel le préfet
ORTA_2528949_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 06 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2533384_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Robert-Aupetit, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
ORTA_2533472_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
ORTA_2533702_20251211
11 décembre 2025
B..., représenté par Me El Hilali Dalla-Vecchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté daté du 18 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans
ORTA_2533751_20251209
9 décembre 2025
B..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet
ORTA_2533758_20251209
A..., représenté par Me Broisin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté daté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet
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