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gracieux introduit le 3 octobre 2025 à l’encontre de la décision du 9 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre à la commune d’Ivry-sur-Seine de permettre au jeune B... d’accéder à la restauration collective (déjeuner

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502720_20251222

Administratif

22 décembre 2025

distance de la Tapisserie de Bayeux dont on ignore l’auteur, l’étude de 2023 de faisabilité « Conditionnement pour un stockage prolongé de la Tapisserie de Bayeux », de Thalia Bajon Bouzid et Raphaëlle Dejean

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503243_20250618

Administratif

18 juin 2025

Toutefois, l'absence d'accompagnement sur le temps périscolaire ne porte pas atteinte à la substance même du droit à l'éducation de l'enfant mais remet en cause uniquement la possibilité qu'il aurait de déjeuner

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100167_20220722

Administratif

22 juillet 2022

B A, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le 27 novembre 2020 en vue du recouvrement, d'une part, d'une somme de de 2 970,54 euros au

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1ère chambre

DTA_2101527_20240426

Administratif

26 avril 2024

un service de réception, des prestations de services accessoires, le cas échéant à titre optionnel, tels que le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison et l'offre d'un petit-déjeuner

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4ème Chambre

DTA_2003447_20221027

Administratif

27 octobre 2022

La circonstance que la société requérante fournirait aux locataires des petits-déjeuners et du linge de maison et assurerait le nettoyage régulier des logements loués, à la supposer établie, ne permet

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3ème Chambre (J.U.)

DTA_1908978_20220802

Administratif

2 août 2022

D, représenté par Me Dellien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé un blâme ; 2°) de mettre à la charge

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1ère chambre

DTA_2001017_20221118

Administratif

18 novembre 2022

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1ère chambre bis

DTA_2001226_20230406

Administratif

6 avril 2023

elle le soutient, le bruit et la poussière causés par les engins de chantier interdisaient tout accès à son restaurant alors au demeurant que les ouvriers interrompaient leur travail à l'heure du déjeuner

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2ème Chambre

DTA_2300121_20250206

Administratif

6 février 2025

que le 25 mars 2016 vers 11h30, la petite C, fille de la requérante, née le 25 octobre 2014, a été victime d'un accident, à savoir le renversement d'un bol de soupe chaude sur son torse lors de son déjeuner

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207059_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Se revendiquant végétariens, ils font valoir que des repas carnés sont servis à leurs enfants contre leur volonté et qu'il ne leur est pas possible de faire déjeuner leurs enfants à leur propre cantine

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307547_20230823

Administratif

23 août 2023

situation, celle de ses 39 salariés et des prestataires extérieurs ; elle exploite une activité de restaurant-bar-brasserie et elle est ouverte à partir de 11 heures tous les jours pour le service du déjeuner

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518157_20250711

Administratif

11 juillet 2025

affectation dans cet établissement incompatible avec une garde alternée telle que fixée par le juge des affaires familiales ; - la poursuite des séances d’orthophonie de A... prévue sur le temps du déjeuner

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600717_20260128

Administratif

28 janvier 2026

par l’administration, dès lors qu’elle arrivera à échéance le 22 avril 2026, ne permettra pas à la requérante d’accéder à la formation en alternance qu’elle doit intégrer et qui suppose que celle-ci détienne

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2 ème Chambre

DTA_2303048_20250806

Administratif

6 août 2025

Si le préfet soutient que la circonstance que l'épouse du demandeur ne détienne pas de titre de séjour démontre l'absence d'intégration du demandeur, il n'appartient pas à l'autorité préfectorale, dans

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4ème Chambre

DTA_2402639_20241122

Administratif

22 novembre 2024

B détienne une promesse d'embauche ne peut suffire à établir l'intensité de liens sur le territoire, dont les requérants ne se prévalent d'ailleurs pas.

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1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201283_20230207

Administratif

7 février 2023

revenu de solidarité active à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnu ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé n'est pas subordonnée à la condition que le demandeur détienne

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7ème Chambre

DTA_2209744_20260312

Administratif

12 mars 2026

adopté par une personne de nationalité française, il peut l’obtenir par la procédure de la déclaration dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil à condition que l’adoptant détienne

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juge unique (3)

DTA_2204072_20240715

Administratif

15 juillet 2024

Il soutient que : - il a bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et sa fille détient une carte mobilité mention " priorité " valable jusqu'au 24 novembre 2024 ; - l'état de santé

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1ère Chambre

DTA_2204302_20221028

Administratif

28 octobre 2022

d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 21 juin 2023, tel n'est pas le cas de son premier fils qui ne peut être regardé comme résidant en France de manière régulière du seule fait qu'il détienne

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