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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2311277_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la fraude n'est pas caractérisée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301351_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303567_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Estimant toutefois que ce titre de séjour avait été obtenu par fraude, le préfet de police a, par un arrêté du 31 août 2022, procédé à son retrait. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216019_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216943_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune fraude n'est établie par l'administration et qu'une fraude ne se présume pas ; - la décision est entachée d'erreur

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403459_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il est soutenu par le préfet, sans être contesté, que ce centre a été fermé à la suite d’une suspicion de fraude.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de nature à aggraver les conséquences négatives de la construction autorisée par le permis initial ; - leur requête n'est pas tardive, dès lors que le permis de construire initial a été obtenu par fraude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200550_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, M. et Mme B se prévalent de la fraude qu'auraient commise M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407978_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes du f de l’article 1. 02 du règlement des études et examens de l’ENSAM pour l’année universitaire 2023-2024 : « En cas de fraude ou tentative de fraude, un procès-verbal est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412135_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes du f de l’article 1. 02 du règlement des études et examens de l’ENSAM pour l’année universitaire 2023-2024 : « En cas de fraude ou tentative de fraude, un procès-verbal est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2412265_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes du f de l’article 1. 02 du règlement des études et examens de l’ENSAM pour l’année universitaire 2023-2024 : « En cas de fraude ou tentative de fraude, un procès-verbal est

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2304040_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / C. -

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114160_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

l'arrêté du 24 mars 2004, mais uniquement contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de retrait de cet arrêté ; - l'arrêté du 24 mars 2004 a été obtenu par fraude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312708_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Le moyen tiré de l’existence d’une fraude doit donc être écarté en sa première branche. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304619_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation s’agissant de l’existence d’une fraude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203567_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

C a obtenu sa carte de résident par fraude et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200441_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par une décision du 18 octobre 2021, l'équipe pluridisciplinaire constituée en commission départementale des fraudes au RSA a retenu que la fraude était qualifiée et le requérant a alors été informé qu'une

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TA

4ème chambre

DTA_2202201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

opposé ne comportait pas la mention de voies et délais de recours ; - les délibérations des 15 septembre et 24 novembre 2020 doivent être déclarées comme inexistantes ; - elles sont entachées de fraude

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2102861_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

globale de 425 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Source officielle

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