Il a été placé en garde à vue, le 28 décembre 2023 à 15h15 suite à la présentation carte nationale d'identité italienne contrefaite à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré irrégulièrement, d'après

mai 2023 et 11 janvier 2024, Mme A B, épouse D, représentée par Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York

Vu : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; la convention

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la directive n° 2008

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la convention internationale

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et

Blondel, rapporteur public ; - les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, avocat de M. et Mme B ; - et les observations de Me Bouthors-Neveu, avocate de la commune de Vains.

B en 2020, de l'emploi qu'il occupe sans autorisation au sein du garage Boussadia et de son absence de liens familiaux sur le territoire français.

B demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite qui était née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société ONET Services, a annulé

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de garde à vue dressé le 15 octobre 2021 par l'agent de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile