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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2410655_20250424
24 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
5ème chambre
DTA_2414028_20250416
16 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
sans même connaître le prix de base est un non-sens car cela peut conduire à attribuer la meilleure note sur le critère du prix à l'offre qui ne correspond pas au prix le plus bas ; - l'acheteur a manqué
2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct
DTA_2314140_20251230
30 décembre 2025
En quatrième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 11, le manquement de Mme Depas à son obligation de loyauté présente une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
DTA_2100012_20230323
23 mars 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2002253_20230420
20 avril 2023
Or la circonstance que le maire n'ait pas retenu ces griefs pour lui infliger une sanction disciplinaire est sans incidence sur le constat, par trois de ses supérieurs hiérarchiques, des manquements de
DTA_2001539_20230323
DTA_2000404_20230309
9 mars 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation soulevé par le requérant manque en fait et doit par suite être écarté. 4.
OQTF 6 semaines - M. HERVOUET
DTA_2402900_20241105
5 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.
DTA_2405513_20241105
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait. 3.
DTA_2315690_20240711
11 juillet 2024
Au cours des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, années marquées pour les étudiants par les conséquences de la crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 et par une plus grande désorganisation
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
1ère Chambre
DTA_2501709_20250605
5 juin 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit donc être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600810_20260211
11 février 2026
commune de Bresse Vallons a modifié la délibération du 3 juin 2020 relative aux délégations consenties au maire ; or, l’opposabilité de cette dernière délibération n’est pas rapportée ; l’arrêté attaqué manque
DTA_2505848_20260205
5 février 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de l’arrêté du 11 mars 2025 manque en fait et doit être écarté.
DTA_2507146_20260205
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait.
DTA_2504118_20260312
12 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté.
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