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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La régularisation de ses droits au RSA par les services de la CAF a généré un indu d'un montant de 9 499,23 euros pour la période de juin 2017 à septembre 2020, décision notifiée au requérant le 3 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 2 octobre 2019, la société Lacaton et Vassal Architectes, représentée par CCL Avocats, conclut au rejet de la requête et de l'action en garantie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et d’indemnisation d’Ile-de-France (CCI) le 21 juin 2018 qui s’est estimée, par une décision du 11 juillet 2018, incompétente pour rendre un avis concernant cette demande d’indemnisation au motif que
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'expertise réalisée le 20 novembre 2013 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) conclut que l'amputation est la conséquence de l'état antérieur du patient à raison d'un
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que les intéressés, intervenants à l'instance, n'ont pas présenté de demande indemnitaire préalable ; en tout état de cause, leurs demandes sont disproportionnées et injustifiées, et ni l'expert ni la CCI
Source officielle7ème chambre
DTA_2210753_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, et principalement des rapports d'expertise pour l'une diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence-Alpes-Côte d'Azur (CCI
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
futur au titre de sa vie quotidienne, il le complète en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d’être privée d’une activité qui revêtait, avant le fait générateur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204988_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'une prise en charge en France par le CCAS de Nice et la Croix rouge française de Nice depuis mars 2022 ; son enfant né le 3 mai 2019 bénéficie d'un suivi médical
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les réseaux de chauffage horizontaux et un problème de tenue structurelle du faux-plafond avec les grilles de soufflage ou reprise existantes ; - la mise en sécurité provisoire des faux-plafonds a généré
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, la société d'assurance AM Trust France, et le courtier en assurance BEAH, concernent trois avis de sommes à payer émis par l'ONIAM en raison du même fait générateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les parents I K ont engagé des actions devant le tribunal de grande instance de Lyon, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux des affectations iatrogènes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
compter de l'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des désordres affectant les façades des locaux administratifs du centre communal d'action sociale (CCAS
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
au vu du rapport des experts judiciaires, que la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison de son manquement constituant à avoir démarré trop tard l'antibiothérapie ; - la faute de l'AP-HP a généré
Source officielle1ère chambre
DTA_1911550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, et notamment des conclusions des rapports d'expertise diligentés par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sprinkler ; - de condamner la société Axima Concept à la garantir à hauteur de 149 260,75 euros hors taxe au titre des travaux de plomberie et du réseau de sprinkler ; Concernant la demande de la CCI
Source officielle7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les expertises diligentées à la demande de la CCI ont conclu à l'existence d'une faute commise par le service des maladies infectieuses consistant dans le retard pris dans le diagnostic de la tuberculose
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a été saisie d’une demande d’indemnisation le 28 novembre 2013 qui a donné lieu à un avis du 10 décembre 2013 de rejet au motif que les seuils de
Source officielle5ème chambre
DTA_2109556_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) a été saisie d’une demande d’indemnisation le 28 novembre 2013 qui a donné lieu à un avis du 10 décembre 2013 de rejet au motif que les seuils de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
), n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point, de l'autorisation prévue par le CCH, ne peut légalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303834_20250814
14 août 2025
14 août 2025
du maire de la commune d'Erquy du 17 juillet 2020 et régulièrement transmis en préfecture et certifié exécutoire, à effet de signer " toutes les autorisations d'aménager et de construire (dont CU et CCH
Source officiellePage 15 sur 16