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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502113_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A..., représentée par Me Labelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de constater le non-lieu sur
Source officiellePrésidente Sauvageot
DTA_2207025_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que la circonstance qu'elle bénéficierait d'un autre dispositif d'accès au logement (labellisation SYPLO) n'est pas un motif légal de rejet de sa demande.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2501299_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La requérante soutient que la commission de médiation Dalo n’a pas tenu compte de sa labellisation, c’est-à-dire de son classement en priorité pour l’attribution d’un logement social.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605372_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... et son enfant sont accueillis au sein du service d’accueil femmes enfants en difficulté de l’association Saint Benoît Labre afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement adapté. Mme A... D...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300049_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Labi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 maintenant l’offre transactionnelle d’indemnisation ; 2°) d’ordonner avant-dire droit une expertise aux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207830_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C A B conteste devant le juge des référés la décision refusant la validation de son stage de labo-hématologie du second semestre d'interne en troisième cycle des études médicales réalisé du 1er mai 2021
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307219_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de 27 648 euros au titre de l'année 2020, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de locaux situés 5330, centre commercial Grande Borde à Labège
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311671_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2023 et 2 mai 2024, la société HOLLDING TRANS, représentée par Me Labbas, demande au tribunal : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'agglomération du Sicoval portant approbation des dossiers de création, de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC) ENOVA sur le territoire de la commune de Labège
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les procédures suivantes : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 19 mars 2024 sous le n°2204199, Mme A D, représentée par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508393_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 3 rue Frédéric Mistral à Nantes (44300), et géré par l'association Saint-Benoît Labre ; 2°) de l'autoriser à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510086_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 41 rue de la Michaudière à Nantes (44300), bâtiment B3, étage 4, droite, chambres 1 et 2, et géré par l'association Saint-Benoît Labre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mulot, premier conseiller ; - et les observations de Me Labelle, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511994_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 6 rue de Casanova, à Couëron (44 220), géré par l'association Saint-Benoît Labre. 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506802_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
administrative, à Mme D B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 33 rue du Champ de Tir, appartement 33, à Nantes (44300), et géré par l'association Saint-Benoît Labre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500509_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 9 rue Alain Gerbault, appartement 31 chambre 1, à Nantes (44200), et géré par l'association Saint-Benoît Labre ;
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601003_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Labelle, demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601004_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., représenté par Me Labelle, demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a assigné à résidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... en vue de la rénovation d’un bâtiment annexe im lanté sur une arcelle cadastrée section AB n° 105 sise 52 lace Saint-Georges sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902526_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ou en raison du label
Source officiellePage 15 sur 58