CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines
1ère chambre
DTA_2102637_20250624
24 juin 2025
constatent pas, ni dans leurs motifs ni dans leur dispositif, l'existence ni l'ampleur d'un excédent de prix susceptible d'établir la réalité du préjudice invoqué ; - les éléments qui n'ont pas été soumis
DTA_2102651_20250624
DTA_2102578_20250624
Reconduite à la frontière
DTA_2202616_20220912
12 septembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
E... n’était pas établie et que ces dépôts étaient présumés être des revenus imposables à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux en application des dispositions combinées des articles
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la commune de Carbes, représentée par Me Arnaud-Laur : 1°) de condamner in solidum l'EURL Claude Gimbergues et la SAS Chevrin-Geli
- 96h - Eloignement
DTA_2405387_20240417
17 avril 2024
L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans
URGENCES JU
DTA_2404285_20241114
14 novembre 2024
lieu, par un arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024, publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2024-119, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme Anne-Laure
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle. " Il résulte de l'article R. 253-45 du même code que, lorsque le produit est soumis
DTA_2201689_20250306
6 mars 2025
juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel accident, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments soumis
DTA_2403022_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
DTA_2403705_20251208
8 décembre 2025
devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis
7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2020, le 3 janvier 2025, le 13 janvier 2025 et le 17 janvier 2025, la société Assurances du crédit mutuel IARD (ACM), représentée par Me Laurier
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis
DTA_2003496_20221107
Reconduites à la frontière
DTA_2504343_20251103
3 novembre 2025
termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis
DTA_2201351_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
DTA_2204632_20240108
DTA_2200655_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Page 15 sur 18