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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505394_20260108
8 janvier 2026
valeur des biens du lotissement.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502177_20251222
22 décembre 2025
Les conclusions présentées à ce titre par l’association syndicale des acquéreurs de lots du lotissement Les Jonquilles doivent par suite être rejetées.
6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Montrem a délivré à la société civile immobilière (SCI) l'Habitat Gérard un permis d'aménager un lotissement
2 ème Chambre
DTA_2203723_20250605
5 juin 2025
La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.
2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
Désirant y réaliser un lotissement, M. B a déposé en mairie, le 8 avril 2005, une demande de permis de lotir complétée le 12 août suivant, en vue de créer 33 lots.
1ère chambre
DTA_2000662_20230110
10 janvier 2023
C B, pour créer un lotissement de trois lots dont deux à construire sur l'unité foncière située en limite nord-est du lotissement litigieux et également desservie par l'impasse des Laurons.
3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
lotissement.
1ère Chambre
DTA_2404266_20251216
16 décembre 2025
l’autorisation de lotir et ce pendant un délai de cinq ans suivant, selon les cas, la date de la décision de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ou la réception, par l’administration
4ème chambre
DTA_2209617_20250530
30 mai 2025
La SCI Bois-le-Roi BC a acquis le lot n° B de ce lotissement, situé 19 rue des Foucherolles.
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
A ne peut utilement soutenir que le projet de règlement du lotissement ne précisait pas ce montant. 8.
2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
A... une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par l’association syndicale autorisée du lotissement du domaine des Fées et non compris dans les dépens.
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
Hequet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a délivré à la société Statim Provence un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. (…) ». 5.
DTA_2401073_20260319
Une note en délibéré a été enregistrée le 5 mars 2023 pour l’association syndicale autorisée du lotissement du domaine des Fées.
DTA_2305747_20260224
24 février 2026
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Chambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
de débit des deux poteaux implantés à proximité du lotissement.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
qui n'a jamais été autorisé : toute division foncière ayant pour objet de distraire d'une unité foncière un terrain destiné à être bâti est constitutif d'un lotissement ; en l'espèce, l'unité foncière
9ème chambre
DTA_2300791_20231128
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
DTA_2114202_20221020
20 octobre 2022
2021 et 11 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1A 191 477 4117 2 du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan s'est opposé à la déclaration préalable de lotissement
DTA_2003269_20230131
31 janvier 2023
Par un arrêté du 24 janvier 2013, le maire de Pernes-les-Fontaines a délivré un permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement constitué de trois lots sur un terrain situé chemin de l'Araufo
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