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Alors qu’il avait accordé le permis sollicité par un arrêté du 29 mai 2023, le maire a, suite au recours gracieux exercé par le préfet du Finistère, retiré l’autorisation d'urbanisme accordée, par un arrêté

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2ème Chambre

DTA_2306400_20260318

Administratif

18 mars 2026

A..., représenté par Me Dykman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Créon a prononcé à titre de sanction disciplinaire, une exclusion temporaire

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2ème Chambre

DTA_2200589_20231229

Administratif

29 décembre 2023

et 5 mai 1983.

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6ème Chambre

DTA_2206374_20240919

Administratif

19 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, la commune de Brax, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Plaine de Laspacières

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5ème chambre

DTA_2300146_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Vu : le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 ; le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 ; la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; le code général de la fonction publique

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512745_20260331

Administratif

31 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au maire de Saint-Martin-du-Boschet de faire exécuter les travaux de remise en état que nécessite la rue du Chêne Brûlé dans un délai de deux mois à compter

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Chambre 2

DTA_2101628_20230316

Administratif

16 mars 2023

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

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10ème chambre

DTA_2302697_20260507

Administratif

7 mai 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2023 et 31 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

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8ème chambre

DTA_2203583_20240412

Administratif

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 11 mai 2022 et le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Drai-Attal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2215972_20240611

Administratif

11 juin 2024

Dès lors, les décisions contestées du 17 mars 2022, du 10 mai 2022 et du 1er juillet 2022 doivent être annulées. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12.

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6ème Chambre

DTA_2002023_20230413

Administratif

13 avril 2023

pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2101498_20230328

Administratif

28 mars 2023

l'indice brut 576 à compter du 1er septembre 2020.

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2ème chambre

DTA_2302999_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2024.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401294_20240527

Administratif

27 mai 2024

La SAS EHG a alors représenté sa demande le 18 juillet 2022, avec un excédent brut d'exploitation corrigé et des balances conformes.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106007_20230915

Administratif

15 septembre 2023

2°) de mettre à la charge de la commune de Brou-sur-Chantereine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2206312_20250207

Administratif

7 février 2025

Mme C est titulaire d'une pension de réversion concédée par arrêté du 24 août 2020 qui a pris effet le 15 mai 2020, en qualité d'ayant cause de son époux décédé le 14 mai 2020.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2016917_20230511

Administratif

11 mai 2023

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

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1ère chambre

DTA_2301063_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le montant brut de cette indemnité est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article 14 du décret du 1er août 2003 susvisé, dus au titre

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Chambre 3

DTA_2300294_20260421

Administratif

21 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2004118_20230201

Administratif

1 février 2023

bouclier d'entrée du BRS ; - ce préjudice se monte à la somme totale de 969 012 euros toutes taxes comprises.