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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100403_20220707
7 juillet 2022
Le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique a expressément rejeté sa demande le 27 avril 2021.
2ème chambre
DTA_2300161_20251120
20 novembre 2025
A... ; 2°) d’enjoindre à la collectivité de Saint-Martin de retirer le permis de construire contesté sans délai ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin, et le cas échéant,
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services ". 3.
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
commune du Marin.
4ème Chambre
DTA_2104257_20240717
17 juillet 2024
Martin. Par cette requête, enregistrée le 30 juin 2021, M.
DTA_2500386_20251211
11 décembre 2025
A... et au préfet de la Martinique.
JU 9ème chambre
DTA_2400608_20250526
26 mai 2025
N'étant plus autonome, elle est entrée à la maison d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) de Saint-Martin-la-Sauveté.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500629_20250929
29 septembre 2025
A soutient que la collectivité territoriale de Martinique a méconnu les règles de calcul de la prescription quadriennale.
DTA_2500430_20260220
20 février 2026
Il n’y a dès lors pas lieu, en tout état de cause, de procéder à la substitution demandée. 7.
DTA_2400072_20250227
27 février 2025
de Martinique, ainsi que celles relatives aux dépens et aux frais d'instance.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2600059_20260407
7 avril 2026
En l’espèce, par l’arrêté du 2 avril 2026, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a obligé M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302977_20250204
4 février 2025
B A, à Mme C A et à la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux. Fait à Rouen, le 4 février 2025. La présidente de la 2ème chambre, Signé C.
2ème Chambre
DTA_2109516_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-de Crau : " () Toutes les constructions dont la destination n'est pas mentionnée à l'article A2 sont interdites
DTA_2400783_20250925
25 septembre 2025
Par un courrier adressé au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 15 juillet 2019, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303631_20230622
22 juin 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer les terrains en cause.
ORTA_2200335_20230515
15 mai 2023
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date
Chambre 1
DTA_2400075_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Martin, représentée par Me Martin
DTA_2200755_20230427
27 avril 2023
Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023 La rapporteure, Signé M.T.
DTA_2100144_20230427
Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023 . La rapporteure, Signé M.T.
DTA_2001262_20221013
13 octobre 2022
Martin, président, Mme Schor, première conseillère, Mme Deleplancque, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, Signé E.
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