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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2212593_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le rapport de Mme Mullié a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211336_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans l'attente de l'exécution de ce jugement, Mme D devait nécessairement être munie, pour le temps de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212145_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Blanc, conseillère, Mme Dutour, conseillère.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209791_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme D ce titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui sera faite du présent jugement, et de la munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202394_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme C B, née le 26 avril 1953 et de nationalité algérienne est entrée sur le territoire français le 17 novembre 2021 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " valable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202266_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du requérant et de munir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402609_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l'intéressé a été muni d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404218_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de police deux fois par semaine ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de la munir
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante sénégalaise née le 1er décembre 2002 à Diamaguène Sicap Mbao est entrée en France le 24 janvier 2023, munie d’un VLS/TS étudiant et a été mise en
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2426564_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La mère de la requérante a obtenu l'asile en Suisse et sa sœur réside en France en situation régulière, munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". 4.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423542_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société requérante fait valoir que le passager qu’elle a débarqué sans document de voyage était munie d’un passeport valide au moment où il a embarqué.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2219396_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ces conditions, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant français de la requérante que celle-ci soit munie d'un titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300857_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; en tout état de cause, de la munir
Source officielle8ème chambre
DTA_2505319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 de ce même accord : « (…) les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603534_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et être munie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508506_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Mme B, ressortissante algérienne, née le 20 mars 2002 à Oran, est entrée en France le 22 août 2024 munie d'un visa de long séjour (type D) portant la mention " étudiant ", valable du 15 août 2024 au 13
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509471_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509770_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
délivrer une « attestation de prolongation de droits » dans un délai de quinze jours, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509772_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
délivrer une « attestation de prolongation de droits » dans un délai de quinze jours, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510021_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Son dossier sur le site de l'ANEF apparaît complet depuis le 31 mai 2024 et l'intéressée a été, depuis cette date, munie d'attestations de prolongation d'instruction dont la dernière est valable du 11
Source officiellePage 15 sur 2394