CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

suspension de l'exécution de la décision en litige sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : -la décision en litige aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500571_20250318

Administratif

18 mars 2025

agricole, qui doit faire l'objet d'une protection particulière suivant les dispositions du PADD et à proximité du ruisseau du Tact ; le projet est en outre localisé dans la zone spéciale de conservation Natura

Source officielle

4ème chambre

DTA_2306519_20250918

Administratif

18 septembre 2025

droit au motif que le principe de précaution, énoncé notamment à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, est méconnu, en l'absence d'étude sur les incidences du projet sur cette zone classée Natura

Source officielle

4ème chambre

DTA_2306367_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401490_20260303

Administratif

3 mars 2026

les documents administratifs relatifs à l’exécution de l’arrêté préfectoral du 17 août 2023 mettant en demeure les propriétaires de l’habitation sise 9 Grand Rue à Grimonviller incluse dans le site Natura

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004339_20230124

Administratif

24 janvier 2023

tout le terrain soit plus de 10 000 m² ; en outre dans le cas où le projet est soumis à la déclaration au titre de la loi sur l'eau, il doit comporter une évaluation des incidences au titre de la zone Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

En deuxième lieu, il est vrai que l'évaluation environnementale intitulée " Environnement et biodiversité " ne comporte aucun paragraphe consacré aux incidences du PLU révisé sur le réseau Natura 2000

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

articles R. 431-9 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être précédé d'une évaluation environnementale ; - il aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un site Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

s'agissant des superficies des espaces agricoles et des zones urbaines, compléter l'état initial du terrain et l'évaluation environnementale, notamment sur l'analyse de l'impact du projet sur le réseau Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203061_20231010

Administratif

10 octobre 2023

regard de l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être précédé d'une évaluation environnementale ; - il aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un site Natura

Source officielle

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

forestier faute d'étude d'impact ou d'autorisation de dispense d'une telle étude - le dossier de demande était également incomplet en l'absence d'une étude des impacts du défrichement sur le site Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502785_20250520

Administratif

20 mai 2025

l'environnement de manière très lacunaire et non l'analyse des incidences sur le milieu naturel des éventuels débordement futurs alors même que le bassin d'Arcachon, en tant qu'entité écologique classée Natura

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2013565_20230531

Administratif

31 mai 2023

des coupes d'arbres sur des parcelles ne lui appartenant pas ; - la délibération litigieuse n'a pas été précédée de la saisine des services de l'Etat en charge de la mise en œuvre de la protection Natura

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104194_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004391_20230404

Administratif

4 avril 2023

s'implante pas sur le périmètre de la dune de Donnant qui a fait l'objet d'une délimitation et d'une protection par le biais d'une ZNIEFF type 1 " Dune et vallons de Donnant " n° 530008251 ou en zone Natura

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1904550_20230112

Administratif

12 janvier 2023

d'eau potable à proximité du site d'implantation n'est pas un critère fixé par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le site d'exploitation est situé à plus de quatre kilomètres de la zone Natura

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103114_20240530

Administratif

30 mai 2024

de réformer l'arrêté du 19 février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine afin d'imposer la réalisation d'une étude d'impact complète du projet sur le milieu marin et une étude d'incidences sur les sites Natura

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105041_20230210

Administratif

10 février 2023

sont situées en plein cœur d'une zone naturelle protégée ; - compte tenu de sa nature et de sa localisation, le projet contesté devait impérativement faire l'objet d'une évaluation des incidences " Natura

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512077_20250805

Administratif

5 août 2025

estivants sur les plages et du domaine public ; que l'interdiction ne concerne pas l'intégralité des plages de la commune mais vise notamment à protéger, compte tenu de leur particularité, les plages Natura

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301239_20251001

Administratif

1 octobre 2025

attaquée est entachée d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur manifeste d'appréciation ; - la limite de la zone Ng sur le document graphique du plan local d’urbanisme ne correspond ni à la zone Natura

Source officielle

Page 15 sur 56

← Précédent Suivant →