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risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins, notamment migratoires, dès lors que le projet d'études de la demandeuse ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

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8ème chambre

DTA_2308692_20240503

Administratif

3 mai 2024

d'études dès lors que l'intéressé n'a pas présenté " d'éléments suffisamment convaincants permettant de s'assurer que son projet d'études en France s'inscrit dans un projet professionnel précis et réaliste

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3ème chambre

DTA_2308692_20251128

Administratif

28 novembre 2025

La SCI IRIS, qui se borne à rappeler qu’elle a bénéficié en avril 2009, de la part de son gérant, d’une somme totale de 1 218 500 euros ainsi qu’exposé plus haut et en appelle à l’application du réalisme

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11ème chambre

DTA_2401447_20250708

Administratif

8 juillet 2025

recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme B, au projet incomplètement abouti et réaliste

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10ème chambre

DTA_2403165_20250922

Administratif

22 septembre 2025

du visa à d'autres fins que celle pour laquelle il a été sollicité, relevant, d'une part, que le projet d'études en France de la requérante ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

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10ème chambre

DTA_2405039_20251006

Administratif

6 octobre 2025

étudiante de Mme B..., la commission de recours s’est fondée sur le motif tiré de ce qu’« âgée de 19 ans, célibataire et dont une sœur réside en France, elle ne présente pas un projet d’études abouti et réaliste

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11ème chambre

DTA_2405496_20251216

Administratif

16 décembre 2025

article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, s’est fondée sur le motif tiré de ce que le projet d’études en France de Mme D... ne s’inscrit pas dans un projet professionnel précis et réaliste

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11ème chambre

DTA_2406937_20251216

Administratif

16 décembre 2025

de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que le projet d’étude en France de Mme B..., âgée de 19 ans et célibataire, ne s’inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

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11ème chambre

DTA_2407498_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B..., célibataire, âgée de 19 ans, au cursus passable, ne présente pas un projet d’études sérieux et réaliste.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501152_20250409

Administratif

9 avril 2025

au regard du permis de construire initial, les propriétés sont séparées par deux murs de 1,80m l'un réalisé par les requérants et l'autre sera réalisé par les pétitionnaires, la piscine ne crée pas un

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2ème Chambre

DTA_2300540_20250326

Administratif

26 mars 2025

Pour les besoins de la reconstitution du résultat réalisé par l'EURL C2C Informatique au titre de l'exercice clos en 2019, la vérificatrice a évalué les charges déductibles de l'entreprise à 51 % de son

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407505_20260430

Administratif

30 avril 2026

Cette OAP constitue un outil opérationnel plus réaliste et efficace qui reprend les principes d'extension modérés inscrits dans le précédent document d'urbanisme sous la forme d'une des zones émettrices

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5ème Chambre

DTA_2301192_20251119

Administratif

19 novembre 2025

raison de charges injustifiées comptabilisés par la société Financial AB, ne sont pas fondés dès lors que l’administration a appliqué un taux de charges de 20 % manifestement sous-estimé et que le réalisme

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5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

En conséquence, les cessions immobilières réalisées par M.

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1ère Chambre

DTA_2011011_20240326

Administratif

26 mars 2024

La société requérante soutient que la cartographie des zones humides impactées ou détruites réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), comparée à celle réalisée par le

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

les intérêts d'emprunt correspondant à des acquisitions de biens produisant des revenus locatifs sont déductibles ; - les intérêts d'emprunt de leur habitation principale sont déductibles ; - la réalité

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2ème chambre

DTA_2300818_20240402

Administratif

2 avril 2024

GFA) B Verdot, a procédé à une vente en réméré de trente hectares de terres détenus en vue d'apurer les dettes des trois sociétés du groupe en difficulté financière ; il était impératif d'éviter de réaliser

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

service public portuaire ; il est placé dans une situation inextricable tenant aux positions divergentes de l'Etat et de la Polynésie française ne permettant pas de trouver une solution adéquate et réaliste

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5ème Chambre

DTA_2311862_20260403

Administratif

3 avril 2026

La société requérante soutient que deux encaissements correspondent à la contrepartie d’exportations qu’elle a réalisées en dehors de l’Union européenne, opérations exonérées de la taxe sur valeur ajoutée

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6ème chambre

DTA_2300967_20250610

Administratif

10 juin 2025

de personnel et les amortissements intégrés aux opérations de recherche, à hauteur de 90% du temps de travail des personnels de la société et de presque l'ensemble des amortissements, n'était pas réaliste

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