La seule annulation par le présent jugement de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M.

Une note en délibéré, présentée par Mme B..., représentée par Me Ruffel, a été enregistrée le 28 novembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 29 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1.

E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

A, que le préfet a pu refuser de leur délivrer un titre de séjour et prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire. 13.

Une note en délibéré, présentée par M. B, représenté par Me Ruffel, a été enregistrée le 4 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) à titre principal, d'ordonner au préfet de lui délivrer

Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 16 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

F..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation

F..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de l’admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation

E..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’article L. 435

E..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’article L. 435

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, notamment au regard de l'absence de visa de long séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 août 2024 portant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 22 août 2025, Mme C..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

F..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accepté la remise par les autorités espagnoles et sa réadmission

Il a ensuite obtenu une carte de séjour mention " conjoint de française ", délivrée et renouvelée jusqu'au 6 juillet 2019.

E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 janvier 2022 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter