au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A au respect de sa vie privée et familiale.

Aussi, au jour de la décision attaquée, la vie maritale est récente.

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale à M.

Elle a sollicité, le 27 juin 2024, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant ", et non au titre de sa vie privée et familiale.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la non communication du rapport médical de l'OFII par le préfet de la Vienne aurait entaché sa décision lui refusant un titre de séjour d'un vice de procédure

B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne

B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne

En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le lendemain, le préfet de la Vienne a donné délégation à M

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze

du domaine public portuaire. 2.

Le 29 novembre 2023, elle a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance, à titre principal, d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire

Le 1er février 2024, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ».

L'intéressé ne peut utilement invoquer l'absence d'atteinte à l'ordre public dès lors que le préfet de la Haute-Vienne n'a en tout état de cause pas retenu une telle considération dans les motifs de sa