à la charge de l'État le versement à la selarl Eden avocats de la somme de 1 700 euros.

à la charge de l'État le versement à la selarl Eden avocats de la somme de 1 700 euros.

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de tenir compte de l'ordonnance de composition pénale du 1er août 2022 du président du tribunal judiciaire de Lyon et à l'Agence nationale des titres sécurisés d'éditer

entaché d'une erreur de fait quant aux infractions qui sont reprochées au requérant et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; elle demande le versement à la SELARL Eden

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. et Mme C..., représentés par la SELARL EDEN avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 avril 2024

Il fait valoir que le titre de la requérante, valable du 15 octobre 2024 au 14 octobre 2034 a été édité le 21 juin 2025.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 17 février 2022 par laquelle l'université Paris-Saclay a refusé d'éditer des bulletins de paie rectificatifs

décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de ce que, l'autorité administrative saisie d'une demande relative à des travaux à réaliser sur une construction édifiée

Il fait valoir qu'il a édifié ce ponton avec l'accord de l'association des plaisanciers de Californie.

B..., gérant de la société des éditeurs et auteurs de musique, et de M. A..., expert-comptable. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de six mois de l'établissement Eden

2025, Mme C A B, représentée par Me Duhalde, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'éditer

dont le siège social est situé 17 rue Castagnary à Paris (75015), l’Alliance de la presse d’information générale, dont le siège social est situé 69 rue Chevaleret à Paris (75013) et le Syndicat des Editeurs

A, né le 8 mai 1979 à Kinshasa (Zaïre) a sollicité, le 18 juillet 2022, le renouvellement de sa carte nationale d'identité.

Mme A B, née le 11 août 1994 à Kinshasa (Zaïre), de nationalité congolaise (RDC) et reconnue réfugié par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

illégalement le domaine public maritime, en ayant, sur les parcelles T 403 et T 404, situées au lieu-dit Pointe Melon, sur le territoire de la commune du Robert, et relevant du domaine public maritime, édifié

charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.

B A représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration