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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411290_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
ORTA_2408805_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
ORTA_2409392_20251031
31 octobre 2025
ORTA_2409421_20251031
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404935_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté du 22 janvier 2024, la maire de la commune de Nantes s'est opposée à cette déclaration préalable.
DTA_2208796_20220729
29 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er :La requête du syndicat CGT des cheminots actifs et retraités de Nantes est rejetée.
DTA_2511323_20250725
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
DTA_2410000_20240731
31 juillet 2024
Toutefois, alors même que l'université de Nantes ne remet pas en cause sa motivation, aucun des moyens invoqués par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510703_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3. Si M.
ORTA_2603599_20260226
26 février 2026
A... ne produit aucune pièce susceptible d’établir qu’il aurait saisi l’autorité consulaire d’une demande de visa susceptible de faire naître, en l’absence de réponse à cette demande au-delà d’un délai
DTA_2506536_20250509
9 mai 2025
de retourner en Afghanistan pour accoucher alors que le système de santé y est défaillant ; un accouchement en Afghanistan compromettra par ailleurs gravement ses chances et celles de son enfant à naître
4ème chambre
DTA_2307231_20250114
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
7éme chambre
DTA_2302709_20250506
6 mai 2025
est recevable ; la décision du préfet des Yvelines de rendre obligatoire le recours à un téléservice est illégale et le silence gardé sur sa demande de titre de séjour formulée par courrier a fait naître
5ème Chambre
DTA_1910291_20221027
27 octobre 2022
Par une décision du 5 novembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001179_20240522
22 mai 2024
Cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal du 24 juin 2016, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes le 14 février 2017.
Chambre 3
DTA_2400017_20250110
10 janvier 2025
Selon l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
DTA_2515670_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
ORTA_2600286_20260115
15 janvier 2026
lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai à l’issue duquel nait
ORTA_2515936_20250923
23 septembre 2025
B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé
ORTA_2408002_20251103
3 novembre 2025
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