montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a) 10% en l'absence de mise en demeure () ". 10.

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature () ".

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature () ".

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature () ".

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une description permettant la localisation du projet doit être écarté. 9.

procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai

qu'aucune copie ne lui soit délivrée et aucun procès-verbal d'audition ne lui a été présenté ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit sur le sens et la portée des dispositions légales

Dès lors, le moyen tiré de l’absence d’information complète du comité technique doit être écarté.

déterminer, à partir des factures d'achats présentées aux vérificateurs ainsi que des factures de fournisseurs obtenues suite à l'exercice du droit de communication, et sans prendre en compte les inventaires

qu'elle a déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses engagées pour l'entretien du château de la Chevalerie, sis à Saint-Samson-de-la-Roque pour les années 2015 et 2016 ; - même en l'absence

une mise en demeure et elle n'était pas fondée à appliquer la taxation d'office pour les redressements en matière d'impôt sur les sociétés ; -la procédure est entachée d'irrégularité en raison de l'absence

radiotéléphonie sur un terrain situé lieu-dit " La Peyrade " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Blaye-les-Mines de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai

A ; en outre, elle avait indiqué à l'administration fiscale, dès le 2 août 2017 et alors que le délai de saisine de la commission n'était pas expiré, son intention d'être domiciliée au cabinet de son conseil

agrivoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit Mazel, Niolans et Serre des Fourches à Freyssenet ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ardèche de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.

En outre, si le requérant se prévaut de l'absence d'obligation légale ou réglementaire de faire figurer les modalités de paiement sur les bandes de caisses, l'absence d'informations relative aux modes

ne pouvait procéder au retrait de ses aides dès lors qu’elle justifie d’une décision d’octroi des aides sollicitées, en date du 25 mars 2022, qui n’a pas fait l’objet de recours contentieux dans le délai

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que les études et l'inventaire sur lesquels s'appuie l'étude d'impact sont insuffisants.

aux discriminations qu’elle estime avoir subis ; 2°) de condamner la commune de Jonquières-Saint-Vincent à prendre toutes mesures de nature à assurer sa protection et sa mise en sécurité, dans un délai