, ou avenant à la convention actuelle entre l'entreprise et l'Etablissement.

du moyen ; - le salarié concerné ne relève pas de la convention collective des déchets mais de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, à laquelle semble

, soit sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par décision

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-6 : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Vu : - le code des marchés publics, - Le code du travail, - la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre

et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ceva France, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives

au titre de la convention n° 2014-08615 du 23 décembre 2014.

le champ d’application de la loi, d’office - si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. 5.

par l'accord ". 3.

collectives ; le CCTP comporte des exigences techniques de qualité ; il a ainsi été porté atteinte à l'égalité entre les candidats ; l'absence de vérification du caractère anormalement bas de l'offre

ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables. ". 5.

au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; /5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail