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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002648_20221117
17 novembre 2022
- elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le directeur du centre de détention ne pouvait se fonder sur l'article D. 432-4 du code de procédure pénale pour le déclasser au motif de ses absences
2ème chambre
DTA_2202019_20230316
16 mars 2023
est inscrit en formation CAP, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas suivre de façon réelle et sérieuse sa formation compte tenu, notamment, du nombre important d'absences
4ème Chambre
DTA_2205252_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article 13 du règlement intérieur de l’IFMS au titre de l’année scolaire 2021-2022, relatif au régime des absence : « Les absences injustifiées
5ème chambre
DTA_2206241_20231025
25 octobre 2023
Pour accorder l'autorisation de licenciement sollicitée, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a retenu un seul grief tiré de l'absence injustifiée de l'intéressé depuis
1ère chambre
DTA_2201086_20241126
26 novembre 2024
Par une décision du 1er juin 2022, le directeur de cet établissement de santé a informé Mme C que ses absences des 29 et 30 janvier 2022 étaient injustifiées de sorte qu'une retenue sur salaire sur ces
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
été sanctionné le 30 mars 2020 d'un changement d'affectation ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; il n'a pas refusé d'effectuer des formations pour lesquelles il était inscrit ; aucune absence
2ème Chambre
DTA_2102161_20231012
12 octobre 2023
supérieurs directs tenaient des propos dénigrants à son égard, que ses plannings étaient modifiés en dernière minute et ses congés supprimés, qu'il a été transféré sur un autre site et accusé à tort d'absences
1ère Chambre
DTA_2502917_20260121
21 janvier 2026
Il ressort des relevés de notes produits que ces échecs répétés sont dus à des résultats médiocres et à de nombreuses absences injustifiées aux examens. Si M. A...
DTA_2300226_20230502
2 mai 2023
deuxième année de " Licence Musicologie parcours Musique et arts " à l'université de Besançon pour l'année universitaire 2020-2021 au terme de laquelle elle a été déclarée " défaillante " en raisons d'absences
3ème Chambre
DTA_2009757_20230209
9 février 2023
Par un arrêté, notifié le 17 juillet 2020, le maire de la commune a procédé à une retenue sur son traitement d'une journée pour absence de service fait le 29 juin 2020.
juge unique (6)
DTA_2201765_20240417
17 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui ne répond pas à une convocation de Pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence.
DTA_2200621_20230706
6 juillet 2023
Dans la mesure où le requérant n'établit pas avoir transmis ses arrêts de travail à son employeur, ce dont il était au demeurant coutumier au vu des pièces du dossier, il se trouvait en situation d'absence
DTA_2204231_20250506
6 mai 2025
Par arrêté du 10 octobre 2022, le maire a procédé à une retenue sur le traitement du mois de septembre 2022 en raison de ses absences injustifiées au cours des périodes du 1er au 6 septembre, du 8 au 13
Reconduite à la frontière
DTA_2601740_20260407
7 avril 2026
même de produire des observations avant la décision attaquée, qu’il a reçu un SMS le 13 mars lui demandant de se rendre dans les locaux de l’association gérante le soir même à 18 heures, qu’il s’est absenté
DTA_2400329_20260331
31 mars 2026
A... a sollicité son placement en autorisation spéciale d’absence du 18 au 21 juillet 2023, en raison du décès de sa grand-mère, ainsi que son placement en congé annuel du 16 au 18 août 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516791_20260120
20 janvier 2026
du 4 au 12 septembre 2024 ; - cet arrêté de travail d’u fait du dysfonctionnement de sa boite courriel n’a pas été reçu par son administration ; - il a en conséquence été considéré comme étant en absence
6ème Chambre
DTA_2307550_20251223
23 décembre 2025
Le 4 juillet 2023, Mme B... a sollicité l’organisation d’une nouvelle session d’examen pour pallier son absence.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503530_20251014
14 octobre 2025
peut justifier de l’existence de moyens sérieux, à titre subsidiaire sur la légalité externe, et à titre principal sur la légalité interne, tenant : à l’insuffisance de motivation en droit ; à l’absence
DTA_2301872_20240628
28 juin 2024
retenues sur salaire pour service non fait des 7 et 8 septembre 2021 pour un montant de 157,85 euros de salaire et 24 euros de prime de rendement sont infondées dès lors qu'elle ne se trouvait pas en absence
DTA_2202989_20240429
29 avril 2024
elle a été placée en congés de maladie ordinaire du 23 août au 3 septembre 2021 ; un certificat de travail lui a été délivré pour la période du 1er août 2020 au 30 septembre 2021 et ne fait pas état d'absence
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