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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2406836_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administration dans le délai de deux mois, l’administration doit être regardée, en application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration comme ayant implicitement accepté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403658_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
tacitement par COTE D'AZUR HABITAT le 18 juin 2024 ; - Que l'essentiel des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception a été levé ; - Que Côte d'Azur Habitat ayant tacitement accepté le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2000666_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société Demathieu Bard construction déclare accepter le désistement de la Mutuelle des architectes français assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511952_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - le projet accepté méconnait les prescriptions archéologiques applicables ; - le projet accepté méconnait les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France et du plan de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404912_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un courrier enregistré le 26 décembre 2024, Mme B a accepté la proposition de médiation Par un courrier enregistré le 7 février 2025, l'université de Nîmes a accepté la proposition de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503080_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A saisit le tribunal afin que sa demande de rupture conventionnelle puisse être acceptée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que Mme B a accepté le devis correspondant à la fourniture et à la pose d'une chaudière à granulés et versé un acompte avant le 31 décembre 2019 et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207540_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la société BMC Joly Holding déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207542_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 (non communiqué), la SCCV Valence rue Faventines RA déclare accepter le désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304966_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Pralognan la Vanoise déclare accepter le désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2002154_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un acte, enregistré le 28 mai 2021, le département de la Seine-Maritime déclare accepter la médiation proposée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003245_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par des courriers, enregistrés les 17 février et 2 mars 2021, la Société VAR Environnement et le préfet du Var ont respectivement déclaré accepter le recours à une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407949_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Veolia a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100270_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, ressortissant guinéen, a sollicité le bénéfice de l'asile le 6 novembre 2018, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101702_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A ne justifiait pas du respect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de son offre de prise en charge, et que l'évaluation de sa situation ne faisait pas apparaître de facteur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101327_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Mme A, ressortissante nigériane, a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 juillet 2018, date à laquelle elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette dernière a été acceptée en qualité de sous-traitante et ses conditions de paiement ont été agréées par une décision implicite du ministre de l'intérieur née du silence qu'il a gardé pendant plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2200092_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
successives pour un montant total de 1 728 595 euros, à savoir une première acceptation partielle du 27 décembre 2019 à hauteur de 1 141 864 euros et une seconde du 17 décembre 2020 à hauteur de 586 731
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100612_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, ressortissant nigérian, a sollicité le bénéfice de l'asile le 23 mai 2018, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101891_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Mme A, ressortissante nigériane, a sollicité le bénéfice de l'asile le 4 octobre 2017, date à laquelle elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII.
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