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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104237_20231024
24 octobre 2023
ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une
1ère chambre
DTA_2500545_20260416
16 avril 2026
A... et son mandataire, la SAS Drapo, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat
DTA_2500553_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - la requête était d’ores et déjà sans objet au moment de son introduction dès lors que, par une décision du 6 novembre 2024, la directrice de l’agence nationale de l’habitat a accepté
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
la SCP Adjudicia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 16 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quettreville-sur-Sienne a décidé d'accepter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte
DTA_1902295_20250318
18 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le CHU de Limoges accepte ce désistement et déclare également se désister purement et simplement de ses propres demandes.
3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
Mme B est agent commercial mandataire en immobilier indépendant affiliée au réseau IAD France.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520647_20260212
12 février 2026
obligation de paiement des cotisations dès lors que la surprime de 40 770,50 euros dont il lui est reproché l’absence de paiement n’était pas due ; elle a contesté à plusieurs reprises, comme son mandataire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300883_20230807
7 août 2023
* le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo habilitée comme mandataire
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300747_20230505
5 mai 2023
. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur ou son mandataire, des dispositions législatives, réglementaires
2ème Chambre
DTA_2108740_20241121
21 novembre 2024
Par courrier du 2 septembre 2024, Me Basse, ès qualité de mandataire liquidateur de la société Devil'Renov, a informé le tribunal que la procédure de liquidation judiciaire, ouverte le 3 mars 2022, a été
4 ème Chambre
DTA_2403980_20250729
29 juillet 2025
DTA_2004324_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, la société Novella, représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2020 d'acceptation
DTA_2302322_20260409
9 avril 2026
Pour la réalisation de ces travaux, la société AREA PACA, mandataire du maître d'ouvrage, a souscrit avec la société Allianz Iard (Allianz) un contrat d’assurance dommage ouvrage le 16 novembre 2010.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402086_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2004090_20230630
30 juin 2023
complémentaire formulée par la société Atelier Roger Poncin et Cie au titre des difficultés imprévues rencontrées en phase de chantier à hauteur de 348 379, 38 euros hors taxes, dès lors que son rôle de mandataire
ORTA_2106405_20240221
21 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble Alpes informe le Tribunal qu'il a accepté de diligenter une contre-expertise.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106976_20230907
7 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, la société HBM Architectes, prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de mandataire d'un groupement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303071_20230726
26 juillet 2023
l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 3 999,90 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO, mandataire
DTA_2303081_20230726
de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution d'une prime de transition énergétique d'un montant de 8 000 euros ; - après vérification du bon déroulement des travaux, la société DRAPO, mandataire
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