compris dans les dépens.

Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Toutefois, ainsi qu'il a déjà été jugé par le tribunal aux points 11 à 15 de son jugement du 4 juillet 2023 devenu définitif, et alors que M.

Les requêtes nos 2401116 et 2401952 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2. M.

cette demande.

cette demande.

D, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté portant assignation à résidence. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une