En l'absence d'arrêtés, les voies sont considérées comme appartenant à la zone 3 ou à la zone 4 selon qu'elles sont ou non éclairées. ". 10.

juillet au 10 août 2021 ; 2°) de juger que la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux se situe en Guadeloupe ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de La Réunion de lui accorder

décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Par suite, le moyen doit être écarté. 10.

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés

franco-algérien ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, sous le n°2304538, la société Captain A... demande l’annulation de la décision de déchéance du 29 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

en cause de Mme K qui elle-même, aux termes d'un acte notarié du 12 mars 1976, en avait acquis la propriété par vente de M.

Si elle se prévaut de la présence en France de ses deux sœurs nées en 1979 et 1977 qui sont respectivement de nationalité française et titulaire d'une carte de résident de dix ans, elle n'est pas dépourvue

A E, né le 31 janvier 1949, a été embarqué à bord du croiseur De Grasse du 4 février 1971 et le 1er janvier 1972 en qualité de matelot.

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 7 juin 1972, déclare être entrée en France en 1973.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A...

décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du

décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du

décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l’arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l’arrêté du

Par un courrier du 10 mai 2021 reçu le 12 mai suivant, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision.