Elle fait valoir que : - il résulte clairement des modalités de contrôle des connaissances de cette formation, portées à la connaissance des étudiants, qu'il n'y a pas de session de rattrapage de prévue

A la suite d'un signalement relatant des accusations d'abus sexuels portées contre son époux et dont aurait été victime une jeune enfant accueillie au sein du foyer de Mme Normand, le président du conseil

de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…)

Ce recours a fait l'objet le lendemain d'une décision de rejet, mentionnant les voies et délais de recours, transmise par la commune de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception à la seule

à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité pour y apposer sa signature.

Enfin, il ressort de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

que le contenu de ces brochures a été porté à sa connaissance oralement par l'interprète en tibétain, en sorte que M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle le maire de Niort a rejeté son recours gracieux contre l’arrêté du 10 mai 2024, ensemble, l

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que le pli dont il s'agit a été notifié à M.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de

Par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 19 mars 2025, le tribunal a invité, M.

Il aurait alors été convoqué par des militaires qui l'auraient accusé de soutenir et d'héberger des séparatistes ambazoniens.

F a, d'une part, été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à sa situation personnelle dont il souhaitait

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

L’accusé de réception n°2C18510846506 produit par le ministre de l’intérieur en défense et correspondant au numéro figurant sur le relevé d’information intégral de M.

Connaissance prise de la note en délibérée, enregistrée le 10 novembre 2021 et présentée pour M.

Toutefois, cet accusé de réception ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours exigée par la réglementation.

portées à son encontre ; - la sanction retenue est disproportionnée.

L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne soutient que la requête de Mme C... est tardive dès lors qu’il a été accusé réception de son recours gracieux formé contre la décision du 8 septembre 2023, par laquelle