Une proposition de rectification du 7 juin 2016 lui a été notifiée, par laquelle le vérificateur a procédé notamment, sur la base de recettes non déclarées et constatées sur les comptes bancaires de la

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute

L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester

dans les bases de la cotisation foncière des entreprises. 6.

Le bénéfice imposable de la société a été rehaussé notamment des charges non justifiées et/ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise.

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

Si l'argument du service tiré du caractère ancien des cessions ne peut être retenu, compte tenu de la faible évolution des prix de l'immobilier d'entreprise entre 2012 et 2016 à Auxerre, telle qu'elle

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente.

Le critère n° 1, pondéré à 70%, est le " prix " et est analysé au regard du " prix des prestations sur la base du DQE ".

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Elle soutient que : - l'article 164 B du code général des impôts ne permet d'imposer que des revenus réels et non des revenus tirés d'actes anormaux de gestion, tels les occupations privatives de leur

à partir des achats revendus comptabilisés par la boutique et les achats revendus non comptabilisés, obtenus par la différence entre le compte analytique de la boutique de vente d'articles de plein air

d'un profit sur le Trésor chaque fois que le droit qui lui est ouvert de déduire de ces bases la taxe sur la valeur ajoutée rappelée aboutirait, à défaut de la constatation à due concurrence d'un tel profit

concurrente. 4.

peut être évalué à 114 222 euros tel qu'il ressort des relevés bancaires, au plus à 115 115 euros, correspondant aux recettes déclarées mais non, comme l'estime l'administration, à 118 330 euros ; il

et services portant sur l’achat ou la location de TPE et services associés, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes à prix unitaires.

Les renonciations à recettes consenties par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages

Les renonciations à recettes consenties par une entreprise au profit d'un tiers, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages