l'entreprise, située sur le territoire de la commune de Lacroix Saint Ouen, au sein de laquelle il réalise son alternance dans le cadre de son brevet de technicien supérieur (BTS) et qu'il ne peut réaliser les actes

conséquences dommageables d’un accident engageant la responsabilité d’une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne à domicile pour les actes

La vie commune entre les époux et leurs enfants n'est pas contestée par le préfet de Saône-et-Loire et M.

avec fascicules visibles à la face antérieure du nerf causé par la première intervention ; - son état médical reste inchangé, il ressent toujours des douleurs ainsi qu'une gêne dans la pratique des actes

est atteinte de la maladie de Parkinson soutient, d'une part, que son état de santé qui s'est aggravé engendre la perte de son autonomie, de sorte qu'elle ne peut voyager seule, ni accomplir seule les actes

B étant déjà dégradé avant la rechute et celui-ci n'expliquant pas les actes de la vie courante qu'il n'a pu effectuer, le déficit fonctionnel temporaire est limité et pourrait être réparé par une indemnité

de la vie courante.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes

Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la première vice-présidente du tribunal a désigné le docteur C comme expert.

D est indispensable aux côtés de son frère pour l'accompagner dans sa vie quotidienne ; - les observations de M.

sensation de fatigue, l’altération de la capacité d’initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie

plus de cent ou cent-cinquante mètres s'il se trouve dans un état de grande fatigue lié à son traitement ", qu'il se fait aider par son épouse ou des amis pour se rendre à ses rendez-vous et dans les actes

Mme B... a exercé dans cet établissement une mission d’aide aux personnes dans l’accomplissement des actes de la vie courante et dans l’entretien du cadre de vie.

périscolaire, à hauteur de 30,98 heures par mois, et que l'administration n'a pas tenu compte de la situation de son époux, lourdement handicapé, qui nécessite l'assistance de la requérante pour tous les actes

mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; / 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes

demeurer aux côtés de sa fille malade, le seul certificat médical établit le 30 août 2023 produit est insuffisant pour établir qu'elle est la seule à pouvoir lui apporter l'aide dont elle a besoin dans les actes

Le requérant soutient également qu’il souffre d’une grande fatigabilité et de douleurs intenses et permanentes, d’une faiblesse musculaire généralisée, que ses pathologiques perturbent tous les actes de

récemment pour des troubles cardio-vasculaires et produit un certificat de son médecin traitant en date du 4 février 2021, selon lequel l'état de santé de sa patiente nécessite son accompagnement dans les actes

ne reposant que sur les seuls témoignages, imprécis et contradictoires, de Mme B et de l'amie de cette dernière, Mme E ; * il ne peut être clairement établi que les prétendus propos familiers tenus vis-à-vis