Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil de discipline que M.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il doit effectuer un stage à Hong-Kong entre le 11 août 2025 et le 10 février 2026 alors que la sanction devra être exécutée dans la semaine

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, le 29 août 2023 à 10 heures, M.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission de recours était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision attaquée a été prise ; - la décision attaquée

C..., signataire du mémoire en défense, délégation à l’effet de signer tous actes, décisions ou documents « visés à l’article 1er, dans la limite de leurs attributions ».

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en litige ne peut qu’être écarté.

d'Azur a donné délégation à Mme D A, directrice des ressources humaines à la direction générale adjointe ressources à l'effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion

; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération est entachée d’un

; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération est entachée d’un

; - la délibération attaquée n’a pas été signée par le président de séance, ni par l’ensemble des conseillers communautaires, sur le registre prévu à cet effet ; - la délibération est entachée d’un

Par deux courriers, enregistrés le 14 novembre 2022, M.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4.

mesure de se défendre devant cette commission, ni de consulter le dossier de la procédure disciplinaire, et de produire des observations orales ou écrites, malgré les tentatives, vaines, qu'elle a effectuées

La requérante en a été informée par le courrier du 17 décembre 2020.