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LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Sur la prescription de l’action : 35.

A ; - il doit par conséquent être subrogé dans les droits de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ; - les préjudices subis par M.

Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

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qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel./ Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation