Le 18 novembre 2020 la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 5.

A sa majorité, acquise le 30 juin 2023, sa demande de poursuite de sa prise en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles a été acceptée sous la forme d'un

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 3.

, par les commerçants bénéficiaires, acceptant de mettre des imprimés publicitaires à la disposition de leur clientèle et une prestation rendue par ces derniers, dès lors qu'ils n'ont pris aucun engagement

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de

B a accepté, indique que l'hébergement du demandeur d'asile est proposé selon les places disponibles.

Par une décision du 16 septembre 2019, cette directrice a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M. D, à compter du même jour.

Il a accepté le même jour l'offre de prise en charge proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 27 mai 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Bel Air Re, représentée par Me Porta, demande au tribunal

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de l’arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressée doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté. 4.

active. 19.

Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du même code prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un

Le service, qui a exercé son droit de communication afin d’identifier les bénéficiaires des chèques émis en paiement de ces factures de sous-traitance, a constaté que les bénéficiaires de certains règlements

établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de l'intérêt que le bénéficiaire du cadeau présente pour l'entreprise. 11.