couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations.

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Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

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En ce qui concerne la minoration d'actifs : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Le montant de TEOM excède donc de 11,24 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales.

Le montant de TEOM excède donc de 11,24 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales.

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