Ces dispositions tendent à assurer, au moyen de l’action domaniale qu’elles instituent, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités

Suite à un contrôle de sa situation réalisé en novembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a considéré qu'elle avait repris la vie commune avec son ex-conjoint depuis janvier 2020 et que

une activité précédemment exercée au sein de cet établissement, ni repris une clientèle préexistante, et que la mise à sa disposition de moyens matériels pour exercer son activité ainsi que le respect

Des travaux de reprise de ces désordres ont été réalisés mais ils se sont avérés insuffisants, dès lors que de nouvelles infiltrations ont été constatées de manière récurrente au niveau de l'entrée et

Elle a repris ses fonctions au sein du CIAS, consistant à réaliser des portages de repas à domicile, à compter du 4 janvier 2021.

M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement outre-mer dans le logement social, réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies

Mme E a reçu en 1998, lors de la fusion des sociétés Noyange et Carrefour, des actions de la société Carrefour en échange des actions Noyange qu'elle détenait et a réalisé à cette occasion une plus-value

La fin de non-recevoir tirée d'une tardiveté de l'action de l'association doit en conséquence être écartée. Sur le bien-fondé des conclusions de la requête : 9.

A... soutient qu’il a eu pour objet de soutenir ses propres investissements à Maurice, réalisés par l’intermédiaire de prête-noms mauriciens, dans l’attente de leur reprise par la société HSP Ltd, et que

-La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle : / 1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ; () / VI.

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle n’a, de ce fait, pas pu valablement interrompre le délai du droit de reprise, qui expirait le 31 décembre 2021

C a rencontré la vérificatrice à plusieurs reprises, le 14 octobre 2019, le 28 octobre 2019 et le 15 novembre 2019.

B... soutient d’abord qu’elle ne serait pas suffisamment motivée en ce qui concerne le délai de reprise retenu.

de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité

maître d’ouvrage délégué d’un montant équivalent à 36 % du prix convenu ; ces SCI se sont engagées fermement et définitivement sur l’affectation du montant des souscriptions à leur capital ; - la remise

en cause du crédit d'impôt effectuée par l'administration fiscale procède d'une confusion entre l'investissement et le résultat de l'investissement ; la date à laquelle l'investissement a été réalisé

maître d’ouvrage délégué d’un montant équivalent à 36 % du prix convenu ; ces SCI se sont engagées fermement et définitivement sur l’affectation du montant des souscriptions à leur capital ; - la remise

en cause du crédit d'impôt effectuée par l'administration fiscale procède d'une confusion entre l'investissement et le résultat de l'investissement ; la date à laquelle l'investissement a été réalisé

en cause du crédit d'impôt effectuée par l'administration fiscale procède d'une confusion entre l'investissement et le résultat de l'investissement ; la date à laquelle l'investissement a été réalisé

maître d'ouvrage délégué d'un montant équivalent à 36 % du prix convenu ; ces SCI se sont engagées fermement et définitivement sur l'affectation du montant des souscriptions à leur capital ; - la remise