S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu’elle assortit ; - elle

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

, compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de nouvellement du certificat de résidence ; - il ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il peut

; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés, au regard de l'illégalité

" dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit. M.

de ses conséquences sur sa situation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus

examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors

, la décision portant obligation de quitter le territoire français est également illégale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant entachée d’illégalité, la décision

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité

fixant le pays de renvoi est entachée d’un vice d’incompétence ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant obligation

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée

Dès lors, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées au point précédent que le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire.

- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

par exception d'illégalité du refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision lui refusant le séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le

par voie d'exception à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre