A B, représenté par Me Faure, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B A C, représenté par Me Faure, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour

maisons, bâtiment le plus proche du projet, et qu'il mentionne des informations erronées ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la commune a commis une erreur

Dans ces conditions, l’orientation d'aménagement et de programmation numéro 1 – secteur 2AU rue du Moulin n’est pas entachée d’une erreur de droit et le moyen doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 9.

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés. 12.

Par suite, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur le motif tiré du caractère insuffisant des ressources de la requérante pour rejeter sa demande de regroupement

qu’il a suivi des cours de français ou exercé des activités de bénévolat auprès du Secours populaire français étant à cet égard insuffisantes.

A... pour une durée de quatre mois revêtirait le caractère d’une mesure disciplinaire, ou qu’il serait fondé sur des motifs susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait.

matérielle entachant le seul plan de composition d'ensemble, qui n'a pas faussé l'appréciation du service instructeur.

Par suite, le moyen d'erreur de droit, tiré de l'absence de dérogation à la règle de constructibilité limitée, doit être écarté. 15.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire

En se bornant à alléguer que les prescriptions de l’OAP QAFU ne seraient pas respectées, la requérante n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

En tout état de cause, les allégations de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision en litige ne peut qu'être écarté. 6.

Si l'association requérante fait valoir que ces interdictions seraient insuffisantes, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté. De même doit être écarté le moyen tiré d'une vérification insuffisante de la situation personnelle du requérant. 6.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.

B... a été interpellé le 14 janvier 2026 par les services de police à Limoges pour des faits de faux et usage de faux. Le même jour, le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence.