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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2506936_20251230
30 décembre 2025
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302890_20231004
4 octobre 2023
8e Section - MESD
DTA_2603763_20260219
19 février 2026
en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.
DTA_2300038_20231024
24 octobre 2023
2015 alors qu'elle avait toujours la qualité de fonctionnaire communale ; le décompte s'arrête au 31 décembre 2022 alors que sa nomination prend effet à compter du 1er octobre 2023.
7ème chambre
DTA_2308164_20251119
19 novembre 2025
prend fin le congé de maladie de l’agent en question. 5.
DTA_2503124_20250219
19 février 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DTA_2501944_20250219
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513293_20251223
23 décembre 2025
8ème chambre
DTA_2002818_20221118
18 novembre 2022
Par un courrier du 20 janvier 2020, il a formé un recours gracieux contre cet arrêté en ce qu'il ne prend pas en compte, dans le calcul de son ancienneté, les années d'activité professionnelle qu'il a
DTA_2530789_20251204
4 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2412960_20250318
18 mars 2025
Chambre 3
DTA_2200693_20240517
17 mai 2024
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.
4ème Chambre
DTA_2007005_20240304
4 mars 2024
A a envoyé une première demande de prise en compte de son ancienneté le 24 juillet 2017.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2505579_20250715
15 juillet 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis était, par suite, compétent pour prendre l'arrêté contesté. 6.
Reconduites à la frontière
DTA_2202869_20220927
27 septembre 2022
Sur la demande tendant à la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prendre l'arrêté contesté : 2.
8ème Chambre
DTA_2510150_20260129
29 janvier 2026
activité dont elle se prévaut est insuffisante et ne permet pas de justifier d’une insertion professionnelle ancienne, stable et durable en France.
DTA_2533862_20260105
5 janvier 2026
de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
DTA_2304430_20231219
19 décembre 2023
Il ne justifie pas de liens personnels et amicaux anciens, stables et intenses sur le territoire français.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
B ayant atteint l'échelon le plus élevé de l'emploi fonctionnel qu'il occupait, il ne pouvait prétendre conserver que son ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi en application des dispositions précitées
2ème Chambre
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 6.
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