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33 189 résultats pour « appel contre deux prévenus dont un seul a fait appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318331_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves ", commission d'appel dont " () La composition et les règles de fonctionnement (),

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TA

4ème chambre

DTA_2100124_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2200752_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Pendant les 10 jours où il a occupé la cellule 34 de la MAD avec deux codétenus, M. B doit donc être regardé comme ayant disposé d'un espace personnel de moins de 2,5 m2 ((9 - 1,6) / 3). 9.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

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TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C lequel n'a été appelé dans la cause pour la première fois qu'en mars 2022 ; il y a lieu donc lieu de faire partir les intérêts en cas de condamnation prononcée à son encontre qu'à partir de cette dernière

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TA

Eloignement urgent

DTA_2302761_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500255_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25MA00012, 25MA00042 du 9 janvier 2025 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours contre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500230_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle n'indique pas davantage les conditions dans lesquelles elle a vécu ces cinq derniers mois, se contentant de faire état des " nuits passées dehors ", alors que ses appels aux 115 ont été espacés, la

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TA

7ème Chambre

DTA_2207441_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - elle doit être indemnisée, sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait des lois, au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de ses préjudices

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305437_20231104

Administratif

4 novembre 2023

4 novembre 2023

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la LDH d'une part, le MRAP 06 et l'AFPS 06 d'autre part demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de

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TA

2ème Chambre

DTA_2208131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société requérante a cependant introduit son recours seulement le 26 octobre 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221446_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La société Médicis a présenté une offre pour chacun des deux lots. Ses deux offres ont été rejetées par la Monnaie de Paris dans un courrier du 3 octobre 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308225_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

au projet a été précisé dans le mémoire technique via la présentation de leur curriculum vitae.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312031_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans le cas où, au cours d'une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d'une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit, s'il y a

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600462_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

, dont il doit accuser réception (…) / Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement

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TA

9ème chambre

DTA_2407546_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code

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TA

4ème Chambre

DTA_2101411_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

G... et I... et, d’autre part, l’intéressée a initialement fait le choix d’engager uniquement la responsabilité du docteur I... devant le tribunal judiciaire et son intervention volontaire à la présente

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TA

3 ème Chambre

DTA_2303985_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) et fait appel à un niveau de compétence supérieur s'agissant notamment des outils informatiques spécifiques.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515950_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A sont irrecevables faute pour lui d'avoir introduit un recours gracieux en présence de la SASU Athena, il est constant que la seule qualité d'acquéreur évincé lui donne un intérêt à agir dans la présente

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2512602_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de médiation droit au logement opposable (DALO) du Rhône l’a reconnu prioritaire et devant se voir attribuer un logement de type T1-T2 ; - en février 2025 il a reçu deux propositions de logement de deux

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