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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2318331_20230811
11 août 2023
deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves ", commission d'appel dont " () La composition et les règles de fonctionnement (),
4ème chambre
DTA_2100124_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
Pendant les 10 jours où il a occupé la cellule 34 de la MAD avec deux codétenus, M. B doit donc être regardé comme ayant disposé d'un espace personnel de moins de 2,5 m2 ((9 - 1,6) / 3). 9.
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
C lequel n'a été appelé dans la cause pour la première fois qu'en mars 2022 ; il y a lieu donc lieu de faire partir les intérêts en cas de condamnation prononcée à son encontre qu'à partir de cette dernière
Eloignement urgent
DTA_2302761_20230526
26 mai 2023
l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500255_20250819
19 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 25MA00012, 25MA00042 du 9 janvier 2025 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours contre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500230_20250115
15 janvier 2025
Elle n'indique pas davantage les conditions dans lesquelles elle a vécu ces cinq derniers mois, se contentant de faire état des " nuits passées dehors ", alors que ses appels aux 115 ont été espacés, la
7ème Chambre
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - elle doit être indemnisée, sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait des lois, au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de ses préjudices
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305437_20231104
4 novembre 2023
Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la LDH d'une part, le MRAP 06 et l'AFPS 06 d'autre part demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de
2ème Chambre
DTA_2208131_20251216
16 décembre 2025
La société requérante a cependant introduit son recours seulement le 26 octobre 2022.
ORTA_2221446_20221110
10 novembre 2022
La société Médicis a présenté une offre pour chacun des deux lots. Ses deux offres ont été rejetées par la Monnaie de Paris dans un courrier du 3 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
au projet a été précisé dans le mémoire technique via la présentation de leur curriculum vitae.
ORTA_2312031_20240123
23 janvier 2024
Dans le cas où, au cours d'une même procédure, des mémoires sont présentés au nom d'une partie par des mandataires différents, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel doit, s'il y a
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600462_20260413
13 avril 2026
, dont il doit accuser réception (…) / Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement
9ème chambre
DTA_2407546_20260202
2 février 2026
A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code
4ème Chambre
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
G... et I... et, d’autre part, l’intéressée a initialement fait le choix d’engager uniquement la responsabilité du docteur I... devant le tribunal judiciaire et son intervention volontaire à la présente
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
) et fait appel à un niveau de compétence supérieur s'agissant notamment des outils informatiques spécifiques.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
A sont irrecevables faute pour lui d'avoir introduit un recours gracieux en présence de la SASU Athena, il est constant que la seule qualité d'acquéreur évincé lui donne un intérêt à agir dans la présente
JU Chambre Sociale
DTA_2512602_20260323
23 mars 2026
de médiation droit au logement opposable (DALO) du Rhône l’a reconnu prioritaire et devant se voir attribuer un logement de type T1-T2 ; - en février 2025 il a reçu deux propositions de logement de deux
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