Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'un défaut

Par suite, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B dirigées contre l'indu d'un montant de 137,22 euros. 2.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code

En revanche, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions dirigées contre les autres indus. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat introduit par M.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 6.

Or, de telles conclusions dirigées contre des décisions de justice devenues définitives, ne sont dirigées contre aucune décision administrative faisant grief et sont donc irrecevables en application des

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la requête en ce qu'elles sont dirigées, d'une part, contre une décision de refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour ne faisant

la société Endel et contre les MMA en tant qu'elles portent sur un litige distinct de celui soulevé par les conclusions principales (conclusions reconventionnelles dirigées contre des parties autres que

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ : 11.

B A, saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une

ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif () ".

formellement contre le seul rejet du recours hiérarchique, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Il résulte de ces dispositions expresses que les contribuables ne sont pas recevables à contester, dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dirigé contre un acte de poursuite, la régularité ou le

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

cour administrative d’appel de Paris.

dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale